Fiscalité en France

La fiscalité en France s’applique à toute société constituée en France ou à toute entreprise étrangère gérée et contrôlée de France. Les résidents et les non-résidents sont imposés sur leurs revenus provenant des activités exercées en France. Les bénéfices des entreprises exploitées hors de France par des sociétés françaises ne sont généralement pas imposables en France (principe de territorialité).
Les types les plus importants d’entités juridiques en France qui sont soumis à l’impôt sont la société par actions, la société à responsabilité limitée, la société commerciale et la branche. Nos avocats français fournissent des services d’assistance et des services comptables complèts pour votre entreprise en France.

La fiscalité des entreprises en France

Les principaux types de taxes applicables en France pour les entreprises sont l’impôt sur le revenu des sociétés, la contribution sociale, la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les retenues à la source, les droits d’enregistrement et les cotisations sociales.
La valeur standard de l’impôt sur les sociétés en France est de 25% (15% jusqu’à 42.500 euros de bénéfice pour les PME éligibles). Les branches en France bénéficient d’un taux (applicable pour les branches d’entités hors UE/EEE) de 25% et elles peuvent bénéficier de réductions supplémentaires ou même d’une élimination complète de cette taxe en vertu des traités spécifiques. La surtaxe en France ne concerne que les très grandes entreprises : contribution exceptionnelle pour les exercices 2025 et 2026 (chiffre d’affaires d’au moins 1 Md€, puis 1,5 Md€ en 2026) au taux de 20,6% ou 41,2% de l’impôt sur les sociétés. Le supplément social a une valeur de 3,3%.
Les intérêts ne sont généralement pas soumis à la retenue à la source, mais les redevances versées à des non-résidents le sont au taux de 25% (sauf convention ou directive UE), en France. Les dividendes payés par une société française à un actionnaire non-résident sont soumis à une retenue à la source de 25% (12,8% pour les personnes physiques, 75% pour les États non coopératifs), sauf convention fiscale.
Les dividendes versés par des sociétés françaises à une société mère dans l’Union européenne sont exonérés de la retenue à la source. Une exemption de participation s’applique en France sous certaines conditions.
Autres impôts applicables aux sociétés françaises sont les suivantes:
– Le droit d’apport,
– La taxe sur les salaires,
– La taxe foncière,
– Les cotisations de sécurité sociale et autres.
Nos avocats en France peuvent vous offrir une liste complète et détaillée des taxes applicables pour tout type d’entreprise en France.

La fiscalité des particuliers en France

Les résidents français sont imposés sur leur revenu mondial et les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source française. Toute personne qui a la résidence principale en France est considérée comme un résident français. Les couples mariés en France peuvent déposer une déclaration d’impôt commune.
Le revenu imposable pour les particuliers en France comprend:
– Le revenu d’emploi,
– Le revenu de l’entreprise,
– Les revenus immobiliers,
– Les revenus de placement.
– Les plus-values.
Les taux de l’impôt sur le revenu en France est progressive, de 0% à 45% (tranches de 0, 11, 30, 41 et 45%).
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France a une valeur de 20%. Elle s’applique à la vente de tous types de biens et de services, cependant, certains taux réduits s’appliquent aux produits comme les aliments et des tarifs préférentiels existent pour les médicaments.
L’année d’imposition en France est généralement la même que l’année civile. Les déclarations d’impôt sur le revenu doivent être déposées entre la mi-mai et le début du mois de juin (en ligne, selon le département ; en 2026 : 21 mai, 28 mai ou 4 juin), pour l’année d’imposition précédente. Des pénalités s’appliquent pour le remplissage tardif.
Veuillez contacter notre cabinet d’avocats en France pour plus d’informations sur les exigences du système fiscal français.