Immatriculation d’une société en France

Toute entité juridique en France doit être enregistrée auprès des autorités compétentes.

L’immatriculation de la société en France est réalisée via le guichet unique électronique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l’INPI), qui a remplacé les CFE le 1er janvier 2023. Toute demande d’immatriculation d’entreprise française et les documents complémentaires nécessaires sont déposés sur ce guichet unique.
Nos avocats français peuvent vous aider pendant toute la procedure d’enregistrement des entreprises en France.

Types d’entreprises françaises

Conformément à la loi française, les structures juridiques peuvent être enregistrées en tant qu’opérateurs individuels ou en tant que sociétés commerciales. Ci-dessous sont détaillées quelques-unes des structures commerciales les plus importantes qui peuvent être incorporées en France.
La société à responsabilité limitée de droit français (SARL) est formée par deux à cent personnes physiques ou morales et le capital minimum requis est de 1 EUR. Le capital initial est décidé par ses membres dans les statuts. Les responsabilités des membres sont limitées par leur contribution au capital ; la gestion est assurée par une ou plusieurs personnes physiques appelées gérant(s).
La société anonyme française (SA) doit compter au moins deux actionnaires (sept si ses actions sont cotées). Il s’agit d’une exigence d’un capital social minimum de 37,000 euros (la moitié du montant doit être déposé lors de l’inscription). La gestion est assurée par un conseil d’administration. La nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire qu’au-delà de certains seuils (bilan, chiffre d’affaires, effectif) ou pour les sociétés cotées.
La société par actions simplifiée commune française (SAS) est formé par au moins un membre et n’exige pas de capital minimum. La gestion de cette société est assurée par un président (personne physique ou morale), seul organe obligatoire et les statuts peuvent exiger la formation d’un conseil d’administration.
La société française à responsabilité limitée à un seul associé (EURL) a une structure et des attributs similaires à la SARL, mais elle ne nécessite qu’un seul membre pour l’incorporation. Il n’y a pas d’exigences pour un capital social minimal, et la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports.
Nos avocats en France peuvent vous aider avec des informations détaillées sur toutes les structures juridiques existantes en France et vous conseiller sur le type d’entreprise approprié à vos propres besoins.

Immatriculation de la société en France

La première étape pour l’enregistrement d’une société française est la vérification du nom choisi. Si le nom peut être utilisé, un compte bancaire doit être ouvert au nom de la société et le capital initial de la société doit être déposé.
Tous les documents nécessaires à l’enregistrement de l’entreprise en France sont déposés en ligne sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr).
Le guichet unique transmet ensuite le dossier aux organismes compétents et l’enregistrement d’une nouvelle entreprise française doit être faite à l’organe compétent, selon le type d’entreprise:
– Les sociétés commerciales sans activités artisanales doivent enregistrées auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie;
– Les artisans et les entreprises déroulant des activités qui combinent l’ artisanat et le commerce doivent relever de la Chambre de métiers et de l’artisanat;
– Les agents commerciaux, les entreprises et les professionsnels doivent s’inscrire au Registre du Commerce.

Comment les avocats français peuvent vous aider?

Nos avocats français peuvent vous accompagner dans les formalités sur le guichet unique, selon le type d’activité commerciale que vous souhaitez mettre en place en France.
Toute nouvelle entreprise en France se voit attribuer un numéro d’immatriculation de l’entreprise, un numéro SIRET (avec 14 chiffres) qui contient aussi le numéro SIREN de l’entreprise (les 9 premiers chiffres du numéro de SIRET).
Un code APE est également accordée à toute entreprise: il s’agit d’un code composé de quatre chiffres et d’une lettre qui identifie l’activité de l’entreprise.
La procédure de constitution de la société en France est d’environ une semaine, selon le type d’entreprise. Si vous avez besoin de plus amples informations ou d’assistance pour l’enregistrement de votre entreprise en France, veuillez contacter notre cabinet d’avocats en France.